Conditions Générales de Vente

Applicables à partir du 07 juillet 2023.

I. Prestataire.

Entreprise Individuelle : Caroline Campion

Nom utilisé : Carmen

Adresse de l’entreprise : 21 Place Michel Vermughen, 14430 Beuvron en Auge

Adresse mail : lesmauxdoux.comanimale@gmail.com

Numéro Siren : 884 387 762

Numéro Siret : 88438776200013

 

II. Conditions d’accès aux prestations. 

Le client doit avoir plus de 18 ans et ne pas être en incapacité totale ou partielle.

 

Caroline Campion se réserve le droit de changer les CGV à tout moment. 

 

Le Client doit systématiquement accepter ces conditions générales de vente afin de procéder à la réservation d’une prestation. Cela sous-entend qu’il les a lu. 

1. Lexique

Ces CGV sont conclues entre, d’une part le prestataire de service aussi dénommée “Caroline Campion”, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant accéder à un “Service” (ou Prestation) aussi dénommé “Client”. 

2. Services

Caroline Campion exerce une activité de prestation de service en communication animale. 

 

Les Services ne remplacent pas un avis médical ou comportemental.

3. Tarification

Les tarifs appliqués sont ceux mentionnés sur le site internet, ils sont librement fixés par Caroline Campion et sont susceptibles d’être modifiés. 

 

Les prix sont en euros et sont indiqués HT, la TVA ne s’appliquant pas selon l’article 293b du CGI.

 

Pour la Prestation de communication animale “message”, un ajout de 10 euros au prix de base est demandé par animal supplémentaire.

 

Pour la Prestation de communication animale “urgence & fin de vie”, un ajout de 5 euros au prix de base est demandé par question supplémentaire.

4. Réservation

          4.1 – Pour tout service (hors cas exceptionnels)

Le Client dispose sur le site de toutes les informations relatives aux services, leur description et tarifs avant toute validation de commande.

 

Le processus de commande est le suivant :

 

Tout d’abord, il est de la responsabilité du Client d’avoir bien lu et pris en compte les informations importantes au sujet de la communication animale mentionnées sur le site internet. Ensuite, le Client choisit la formule adaptée à ses besoins, il peut solliciter Caroline Campion s’il a besoin d’être guidé. Une fois que le Client a choisi le service désiré, il contacte Caroline Campion en envoyant le formulaire approprié dûment rempli. 

 

Par exemple : si le Client choisit une communication animale “message”, il remplit le formulaire “message”, cela est valable pour chaque service. 

 

Une fois que Caroline Campion a accusé réception du formulaire, le Client recevra la facture et sera informé du délai d’attente. Il sera redirigé par la Prestataire vers le moyen de paiement choisi (PayPal, Lydia ou virement bancaire). 

 

Une fois le paiement réceptionné, la place est réservée : pas de date précise, une semaine donnée. 

 

Tout envoi de formulaire implique que le Client a lu et accepté les CGV.

          4.2 – Cas exceptionnels

Les Prestations concernées, classées comme “cas exceptionnels” sont la prestation “urgence/fin de vie”, la prestation “perdu” et toute prestation dont le paiement en deux fois a été au préalable accepté par Caroline Campion, dans un échange écrit avec le Client (par mail ou messagerie instantanée).

 

 

Prestation “urgence/fin de vie” : 

 

La prestation est réalisée au plus vite après réception du formulaire, Caroline Campion contacte ensuite le Client. Une fois le compte rendu envoyé, le Client dispose de 7 jours pour régler la Prestation. Passé ce délais, se référer à la clause 6 “conditions de paiement et pénalités de retard”.

 

 

Prestation “perdu”

 

La prestation est réalisée au plus vite après réception du formulaire et du paiement.  Dans le cas où un formulaire “urgence/fin de vie” serait envoyé par un autre Client la même journée, la Prestation urgence/fin de vie passe en priorité sur la Prestation perdu.

 

 

Prestation paiement en deux fois :

 

L’accord pour le paiement en deux fois ayant été passé au préalable entre Caroline Campion et le Client, ce dernier s’engage à payer la moitié du prix de la Prestation une fois le formulaire envoyé. Se référer à la clause 4.1pour tout service (hors cas exceptionnels)”. Le Client dispose ensuite de 30 jours à partir du premier versement pour procéder au paiement de la deuxième moitié. Passé ce délai, se référer à la clause 6 “conditions de paiements et pénalités de retard”.

5. Délais

Avant de choisir une Prestation, le Client peut prendre connaissance des délais indiqués sur la page du site “agenda” mise à jour régulièrement. 

 

Une fois la réservation confirmée, Caroline Campion communique au Client la semaine lors de laquelle la prestation sera réalisée. Tout temps entre la confirmation de la réservation et la semaine annoncée est considéré comme délai normal.

Par exemple : le Client envoi son formulaire le 15 Mars 2023 puis confirme la réservation en procédant au paiement de la Prestation le 24 Mars 2023Caroline Campion communique la semaine de réalisation de la prestation comme étant la semaine 14, soit entre le Lundi 3 et le Dimanche 9 Avril 2023. 

 

Si Caroline Campion prend un retard de 14 jours ou plus que le délai annoncé au Client lors de la réservation, le Client est en droit de demander l’annulation de sa commande et un remboursement, uniquement si la Prestation n’a pas déjà été effectuée, se référer à la clause 7 “droit de rétractation”.

6. Conditions de paiement et pénalités de retard

          6.1 – Conditions de paiement

Caroline Campion se réserve le droit de changer le prix de ses Prestations à tout moment. 

 

Le prix applicable le jour de l’envoi du formulaire est uniquement celui inscrit sur le site internet à ce moment-là, incluant le délai de 7 jours pour régler la Prestation “urgence/fin de vie” et le délai de 30 jours pour les Prestations dont il a été convenu préalablement que le paiement pouvait se faire en deux fois. Se référer à la clause 4.2cas exceptionnels

 

Moyens de paiement acceptés : 

  • PayPal 
  • Lydia
  • Virement Bancaire

Si le Client choisit le moyen de paiement PayPal, deux possibilité s’offrent à lui : effectuer le virement de la somme totale en cochant la case “virement entre proches” ou bien effectuer le virement de la somme totale en cochant “virement pour un bien ou service” en y ajoutant les frais préalablement indiqués sur la facture par Caroline Campion prélevés par la plateforme de paiement. 

 

Si le paiement n’a pas été réalisé ou est incomplet, la place du Client ne sera pas réservée (hors cas exceptionnels, voir clause 4.2 “cas exceptionnels”).

          6.2 – Pénalités de retard de paiement

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui débutent à compter du premier jour de retard de règlement. 

 

En cas de non paiement ou de retard de paiement une fois l’échéance passée, le Client devra verser une somme (pénalité de retard) égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement s’applique, en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce. 

7. Droits de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du paiement, sans avoir besoin de justifier sa décision, sous réserve que la Prestation n’ait pas été réalisée, ni même commencée ;  conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation.

 

Dans ce cas, il doit faire parvenir par e-mail (lesmauxdoux.comanimale@gmail.com) une demande de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Si le paiement initial a été effectué par virement bancaire, merci de joindre votre RIB à l’e-mail précisant votre demande.

8. Remboursement

Le Client reconnaît avoir conscience que la communication animale n’est pas une science exacte, des erreurs ou une absence de résultats sont par conséquent possibles. 

 

Aucun remboursement ne pourra être fait pour les raisons qui suivent (liste non exhaustive) : 

 

Si l’animal refuse de répondre à une question, si le compte-rendu ne convient pas au Client, si l’animal perdu n’est pas retrouvé, ou retrouvé blessé / défunt, si l’animal perdu ne souhaite pas être retrouvé, ect.

 

Un remboursement pourra être fait pour les raisons qui suivent : 

 

Si l’animal refuse deux fois de suite la communication, si Caroline Campion est dans l’incapacité de réaliser la communication dans les délais précédemment mentionnés, se référer à la  clause 5 “délais”.

9. Obligations respectives

Les parties s’engagent à mener à bien leur tâches, conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du présent contrat dans leur intégralité. 

 

Le Client s’engage à se tenir à la disposition de Caroline Campion tout au long de la Prestation, à lui donner accès aux données et documents nécessaires à son bon déroulement. 

 

Le Client reconnaît que Caroline Campion n’est pas à sa disposition permanente et continue, et qu’aucune exclusivité n’est conclue entre les parties. Caroline Campion est libre de réaliser d’autres Prestations.

 

Le Client s’engage à procéder au règlement de la ou des factures établies par Caroline Campion.

 

Caroline Campion s’engage à réaliser les Prestations qui lui sont confiées avec le plus grand professionnalisme, dans le respect de son code éthique.

 

Caroline Campion reconnait ne pas travailler exclusivement pour le Client.

 

Il est de la responsabilité du Client de s’informer (via le site internet notamment) sur le fait que la communication animale n’est pas une science exacte, des erreurs ou une absence de résultats sont par conséquent possibles. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît en être informé. 

 

Il en est de même concernant les Prestations de Caroline Campion, le Client reconnaît avoir pris connaissance du fait qu’elles ne remplacent pas un avis médical ou comportemental. 

 

Caroline Campion ne délivre aucune ordonnance, aucun médicament ni traitement quel qu’il soit et ne pose aucun diagnostic. 

 

Le Client doit en premier lieu faire appel à son vétérinaire, notamment en cas d’urgence imminente, d’accident grave, ect.

 

Caroline Campion est tenue par une obligation de moyens quant aux Prestations qu’elle propose au Client. Par conséquent, elle s’engage à procéder au Service conformément à ce qui est convenu mais n’a en aucun cas une obligation de résultats.

 

La responsabilité de Caroline Campion ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur le Client ou l’animal, de tout problèmes ou dommages occasionnés à la suite de la réception du formulaire. 

10. Responsabilités

          10.1 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur ses données personnelles en contactant Caroline Campion par e-mail à l’adresse suivante : lesmauxdoux.comanimale@gmail.com

 

Les données collectées ne seront ni revendues ni utilisées à mauvais escient par Caroline Campion, elles servent à réaliser correctement la Prestation, établir une facture, contacter le Client.

          10.2 – Propriétés intellectuelles

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

 

Caroline Campion conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à tous les éléments suivants, qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable : visuels, sonores, textuels, de mise en page, illustrations, photographies, documents, ect.

 

Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services

 

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires. 

          10.3 – Utilisation du site

Le site et Caroline Campion ne pourront pas être tenus responsables des dommages et des préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entraîner des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du site, la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles.

 

Et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. 

 

Le site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Client au site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

          10.4 – Force Majeure

La responsabilité de Caroline Campion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

          10.5 – Droits applicables et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les parties. 

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